Une chambre de 7m2 est-elle une chambre ?
1er cas de figure : S’agissant de la vente ou de la location d’une pièce unique (Ex: F1, chambre de bonne, chambre d’étudiant etc): ==> […]
La décence du logement se vérifie au moyen de deux conditions alternatives
Contexte : Un bailleur assigne en expulsion son locataire au motif que le logement loué ne répond pas aux normes d’un logement décent puisqu’il présente une […]
L’attribution d’un droit d’usage privatif ne modifie pas le caractère de partie commune, de sorte que le copropriétaire qui voudrait y effectuer des travaux doit solliciter l’autorisation de l’AG.
Contexte : Les propriétaires d’un lot bénéficiant de la jouissance privative d’un jardin se voient refuser par l’AG l’autorisation de construire un abri de jardin sur […]
Un Copropriétaire peut exiger la cessation d’une atteinte aux parties communes sans avoir à démontrer d’aucun préjudice
Contexte : Un copropriétaire acquiert en pleine propriété de la part du syndicat un nouveau lot constitué de 2 pièces et d’un couloir commun desservant lesdites pièces. Contestant […]
Le cahier des charges est un document contractuel qui engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues : sa méconnaissance peut entraîner la démolition du bien construit
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle la distinction entre : Le règlement de lotissement : Il contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit […]
L’administration peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme si les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain concerné ont changé
Contexte : Un certificat d’urbanisme (CU) positif est délivré pour 18 mois et porte sur la possible réalisation d’une opération de construction. A l’occasion d’une demande […]
Le notaire qui n’était pas même en mesure de mettre en doute l’existence d’une quelconque anomalie, n’était pas tenu de demander une certification des signatures
Contexte : un acte authentique portant prêt d’une importante somme d’argent est reçu par notaire. Cet acte fait mention d’une Caution (personne morale) représentée à la […]
Le refus de réitérer l’acte authentique de vente est imputable à la carence de l’acquéreur
Contexte : un compromis est signé en février et mars 2014, mais la vente n’est pas réitérée à la date prévue. En outre, l’acquéreur occupait les […]
Le vendeur est débouté de sa demande de paiement de la clause pénale prévue au compromis
Rappel : art. 1304-3 c.civ « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. » Ce qu’il faut […]