La taxe d’habitation est à la charge de tous les indivisaires
Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que la taxe d’habitation est qualifiée de dépense de conservation du bien indivis, qui doit être supportée par […]
La galerie commerciale n’est pas une « partie commune spéciale »
Ce qu’il faut retenir : Dans un raisonnement intéressant, la Cour d’appel considérait que la galerie commerciale était une partie commune « spéciale ». La Cour se fondait […]
LA CLAUSE EXONERATOIRE PROTEGE LE VENDEUR QUI NE CONNAISSAIT PAS LE VICE
Contexte : Postérieurement à l’acquisition d’un appartement, des acquéreurs assignent le vendeur en garantie des vices cachés relativement à l’infestation de l’ensemble immobilier par des termites. […]
LA CLAUSE EXONERATOIRE NE PROTEGE PAS LE VENDEUR QUI CONNAISSAIT LE VICE
Contexte : Des acquéreurs souhaitant entreprendre des travaux en isolation, constatent la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment constituant la couverture du bien acheté. Ils […]
LA GARANTIE DECENNALE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DÉCENNALE
Rappel : L’Art.1792 du C.civ « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers [..] l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice […]
EN CAS DE DOUTE SUR L’EXISTENCE DE MERULES L’AGENT DOIT POUSSER SES INVESTIGATIONS
Contexte : Un bien est vendu en mars en 2012. Souhaitant réaliser des travaux en dépose de parquet, les acheteurs constatent la dégradation du plancher support. […]
Le recours à une convention d’occupation (anticipee) précaire est admise
Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que la convention d’occupation anticipée précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse à occuper un bien dans l’attente de […]
L’acquéreur qui veut modifier son projet de construction, doit solliciter l’accord du vendeur par la régularisation d’un avenant à la promesse
Contexte : Une promesse est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Compte tenu de la forte probabilité d’un recours, l’acheteur ne dépose […]
Mandat de vente exclusif : les vendeurs ont l’obligation contactuelle de rediriger les acquéreurs vers leur mandataire
Contexte : Un mandat exclusif est signé. Au cours de ce mandat exclusif, les vendeurs s’entremettent directement avec des acquéreurs qui se sont spontanément présentés à […]
