Rappel: la superficie privative Carrez ne se calcule qu’en copropriété et pour les actes de vente.  Tandis que la superficie habitable Boutin se mentionne pour la vente des biens autonomes (ça […]

Pour permettre la révision du loyer, le contrat de location doit prévoir dans les ‘conditions générales’ ou dans une clause intitulée ‘révision du loyer’ l’indication suivante :  « Le montant initial du loyer est […]

Au sens de l‘article 1er de la loi de 1901, l’association est la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon […]

L‘article L.271-1 du CCH indique que « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire […]

Concernant la liste de mobilier, il convient de reprendre la définition du « meuble ». Conformément à l’article 528 du code civil « Sont meubles par leur nature les […]

Le vendeur – propriétaire de son bien- reste libre de s’entremettre avec l’acquéreur de son choix lorsque plusieurs offres unilatérales d’achat lui sont présentées (Cour d’appel de Versailles le 10 octobre 2019 n°18/02596).  Contexte: […]

Ce que doit savoir le vendeur : Le code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire d’une piscine privée de plein-air enterrée ou semi-enterrée, est tenu d’installer un […]

Contexte: un enfant (mineur) hérite de la quote part de sa mère décédée. La mise en vente du bien doit réunir la signature du frère […]

La condition suspensive de prêt est strictement personnelle. Elle ne protège que l’acheteur prévu au contrat.  C.Cass.27 février 2013 n°12-13796 : Un acte de vente prévoyait une condition suspensive de […]

Contexte : Dans ce dossier, les acquéreurs sont tous 2 des professionnels de l’immobilier (promoteurs immobiliers). En outre, le compromis a été signé le 28 novembre […]