Rappel : Art.2224 c.civ « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou […]

Contexte : Le 6 février 2012 un Acquéreur est présenté par un conseiller. Le 24 mars 2012 les mêmes acquéreurs donnent un mandat de recherche sans […]

Ce qu’il faut retenir : La Cour applique à la lettre la clause pénale du mandat de location indiquant que « le mandant s’interdit, pendant le cours […]

Contexte : Faute d’avoir été informé de la vente du bien, un conseiller présente aux vendeurs une offre d’achat au prix du mandat. Les vendeurs renoncent […]

Contexte : une vente est annulée pour dol en raison d’un projet de rocade à proximité du bien vendu. Les vendeurs assignent le conseiller immobilier aux […]

Ce qu’il faut retenir : Le conseiller assurant la commercialisation d’un bien dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation, doit informer les acquéreurs-investisseurs des caractéristiques […]

Contexte : Un acquéreur acquiert un bien situé en copropriété, comprenant 2 chambres nouvellement aménagées en sous-sol. Il s’aperçoit postérieurement à la signature d’un compromis que […]

Contexte : Une SCI professionnelle assigne l’agent immobilier, au titre d’un vice de mérule et d’une attaque de xylophages dans la charpente du bien nouvellement acquis. […]

Rappel : L’article 68 de la loi ELAN indique que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé […]

Rappel : La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, instaure une obligation de formation continue à […]