Contexte : Postérieurement à l’acquisition d’un bien des acquéreurs allèguent 2 vices cachés, l’un tenant à la situation du bien en zone inondable, l’autre tenant à la […]
Rappel : Art.313-34 c.conso. « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de […]
Rappel : l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent indique que « Le logement [décent] dispose au moins d’une pièce principale […]
Rappel : L’article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de […]
Le cheminement de la maladie d’alzheimer est long, ce qui ne permet pas de présumer, dès l’apparition de ses premiers signes, que le patient serait […]
Dans cette situation, il est nécessaire de convaincre la vendeuse du bien fondé de réitérer la vente et surtout de la mettre en garde contre […]
Contexte : Le vendeur s’est entremis, par l’intermédiaire d’une agence concurrente, avec un acquéreur présenté et qui a signé un bon de visite. Dans cette […]
Il est important de vérifier plusieurs points avant de s’engager dans ce genre de projet, Les logements divisés devront présenter des équipements suffisants, notamment : – électricité ; […]
D’une manière générale, les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien sont évalués approximativement à 7 ou 8 % du prix exprimé dans […]
Oui c’est vrai. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « I.-Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le […]
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