Agents mandataires et agents immobiliers : quelles différences ?
Premièrement, l’agent immobilier et le mandataire immobilier sont des professionnels auxquels on confie ses transactions immobilières. Dans le cas d’une vente ou d’une location de […]
Articles par Axo Actifs
LOCATION : LE CONGÉ POUR VENTE DONNE AU LOCATAIRE
I- Le congé donné au locataire titulaire d’un contrat de location non meublée Sources : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […]
Vendre un bien dont la propriété est répartie : Focus sur l’usufruit et l’indivision
Est pleinement propriétaire et peut vendre seul son bien, celui qui dispose des 3 éléments de propriété : l’usus, le fructus, et l’abusus => ensemble des […]
L’indemnisation du conseiller immobilier en cas de non-réalisation de la vente
Quelles étapes l’intermédiaire et son client doivent ils respecter en cas de nos réalisation de la vente ? Contexte : la vente n’a pas été réitérée […]
Indemnités du conseiller immobilier en cas de non-réalisation de la vente : Sur quel fondement peut-on agir ?
Préambule – indemnités du conseiller immobilier : Au sens de l’article 6-1 de la loi HOGUET, aucune « somme d’argent représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de […]
Conditions suspensives d’obtention de prêt : échéance des délais, non obtention du prêt, changement de situation, comment faire valoir les droits du vendeur et de l’intermédiaire ?
I- Connaître les droits du vendeur dans le cadre des conditions suspensives d’obtention de prêt A. Les questions que le vendeur doit se poser 1ere […]
Conditions suspensives d’obtention de prêt
Rappel : La vente est définitive à la condition d’être effectivement conclue, or ce n’est pas le cas si l’acte écrit contient une condition suspensive. En […]
BASCULER DES HONORAIRES EN FIN DE COURSE : UNE PRATIQUE RISQUÉE
I- Connaître les conséquences légales du basculement des honoraires en fin de course En premier lieu, l’article 6.1 de la loi HOGUET modifié en 2014 par la […]
COMMISSION CHARGE ACQUÉREUR VS COMMISSION CHARGE VENDEUR
I- Le mandat est pris avec une commission charge acquéreur Pour commencer => mise en situation : un bien est vendu 190 000€ net vendeur, et […]