Actualités juridiques immobilières
  • Vente
  • Copropriété
    • AGENT IMMOBILIER
  • Notaire
  • Diagnostics
    • RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS
  • news
    • AJI juin 2020
  • VICES CACHES
  • RESPONSABILITE DU VENDEUR

AGENT IMMOBILIER

L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier

03/04/2020 axoactifs 0

Rappel : L’art. 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois, sous réserve qu’aucune modification […]

Le mandat qui n’est pas remis immédiatement au mandant le jour de sa signature est entaché de nullité

03/04/2020 axoactifs 0

Contexte : Un vendeur signe un mandat le 7 janvier 2018. L’exemplaire signé indiquait qu’une copie avait été remise au mandant le jour même, or le […]

Dossier de diagnostic technique : Plan d’exposition aux bruits des aérodromes, le législateur introduit une nouvelle obligation d’information applicable dès le 1er juin

03/04/2020 axoactifs 0

Ce qu’il faut retenir : Le législateur institue une nouvelle obligation d’information applicable dès le 1er juin 2020. A partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un immeuble […]

L’importance pour l’agent immobilier de faire signer un bon de visite

03/04/2020 axoactifs 0

Contexte : Un mandat de vente est signé le 18 octobre 2011, le vendeur s’interdit jusqu’au 29 juin 2013 de s’entremettre avec un acquéreur présenté par […]

L’indemnité compensatrice forfaitaire versée au titre de la clause pénale sanctionne le manquement du mandant à une obligation contractuelle

03/04/2020 axoactifs 0

Contexte : Un mandant accepte et contresigne une proposition d’achat aux conditions du mandat. Quelques jours plus tard, le mandant résilie par LRAR le mandat de […]

TRACFIN : le fait de « bien connaître » sa clientèle n’exonère pas pour autant l’agent de son obligation de vigilance impliquant de rassembler des éléments relatifs à l’origine des fonds utilisés

03/04/2020 axoactifs 0

Contexte : La Commission Nationale des Sanctions de la DGCCRF sanctionne un Agent immobilier pour ne pas avoir demandé aux acquéreurs, dans plusieurs dossiers de […]

L’agent immobilier est fondé à demander une indemnisation pour perte de chance de servir d’intermédiaire

26/11/2019 axoactifs 0

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence […]

L’importance de la clause pénale du mandat : une obligation contractuelle d’application stricte

26/11/2019 axoactifs 0

Contexte : Un agent immobilier ainsi qu’une office notariale, sont tous deux titulaires d’un mandat simple de vente. En Juillet 2013, l’agent fait visiter le bien […]

L’agent immobilier est fondé à demander aux acquéreurs une indemnisation pour perte de chance de servir d’intermédiaire en raison de leur refus délibéré d’acquérir

29/10/2019 axoactifs 0

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le refus fautif et délibéré de l’acquéreur de ne pas réitérer la vente permet à l’agent d’obtenir […]

Au sens du mandat exclusif les vendeurs étaient libres de trouver un acquéreur et en droit de préférer l’offre d’achat des acquéreurs trouvés par leur soin.

29/10/2019 axoactifs 0

Contexte : un mandat exclusif de vente est signé le 3 avril 2014. Le 14 mai l’agence informe les vendeurs d’une offre au prix du mandat. […]

Navigation des articles

1 2 … 7 »

Articles récents

  • Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
  • Eviction du conseiller : la mauvaise foi de l’acquéreur n’est pas établie
  • Eviction du conseiller, la clause pénale du mandat est d’application stricte
  • Retour sur le formalisme de la clause pénale
  • Rocade, le dol du vendeur n’exonère pas l’agent de sa responsabilité

Liens utiles

Site Axo et Actifs
RECRUTEMENT

Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes