L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier
Rappel : L’art. 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois, sous réserve qu’aucune modification […]
AGENT IMMOBILIER
Le mandat qui n’est pas remis immédiatement au mandant le jour de sa signature est entaché de nullité
Contexte : Un vendeur signe un mandat le 7 janvier 2018. L’exemplaire signé indiquait qu’une copie avait été remise au mandant le jour même, or le […]
Dossier de diagnostic technique : Plan d’exposition aux bruits des aérodromes, le législateur introduit une nouvelle obligation d’information applicable dès le 1er juin
Ce qu’il faut retenir : Le législateur institue une nouvelle obligation d’information applicable dès le 1er juin 2020. A partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un immeuble […]
L’importance pour l’agent immobilier de faire signer un bon de visite
Contexte : Un mandat de vente est signé le 18 octobre 2011, le vendeur s’interdit jusqu’au 29 juin 2013 de s’entremettre avec un acquéreur présenté par […]
L’indemnité compensatrice forfaitaire versée au titre de la clause pénale sanctionne le manquement du mandant à une obligation contractuelle
Contexte : Un mandant accepte et contresigne une proposition d’achat aux conditions du mandat. Quelques jours plus tard, le mandant résilie par LRAR le mandat de […]
TRACFIN : le fait de « bien connaître » sa clientèle n’exonère pas pour autant l’agent de son obligation de vigilance impliquant de rassembler des éléments relatifs à l’origine des fonds utilisés
Contexte : La Commission Nationale des Sanctions de la DGCCRF sanctionne un Agent immobilier pour ne pas avoir demandé aux acquéreurs, dans plusieurs dossiers de […]
L’agent immobilier est fondé à demander une indemnisation pour perte de chance de servir d’intermédiaire
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence […]
L’importance de la clause pénale du mandat : une obligation contractuelle d’application stricte
Contexte : Un agent immobilier ainsi qu’une office notariale, sont tous deux titulaires d’un mandat simple de vente. En Juillet 2013, l’agent fait visiter le bien […]
L’agent immobilier est fondé à demander aux acquéreurs une indemnisation pour perte de chance de servir d’intermédiaire en raison de leur refus délibéré d’acquérir
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le refus fautif et délibéré de l’acquéreur de ne pas réitérer la vente permet à l’agent d’obtenir […]
Au sens du mandat exclusif les vendeurs étaient libres de trouver un acquéreur et en droit de préférer l’offre d’achat des acquéreurs trouvés par leur soin.
Contexte : un mandat exclusif de vente est signé le 3 avril 2014. Le 14 mai l’agence informe les vendeurs d’une offre au prix du mandat. […]