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Lettre Actualités Juridiques avril 2021
Assainissement : La delivrance de l’appartement vendu doit porter exactement sur la chose definie au contrat
La condition suspensive est « réputée accomplie » si l’acquéreur qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement
L’acquereur deboute des pourparlers obstrue la mise en vente par la publication d’une assignation judiciaire abusive
L’acquéreur ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle du lot transformé est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte
LOI ELAN : LES REGLES TECHNIQUES DU « NOUVEAU DPE » SONT DESORMAIS ARRETEES
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