Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente et ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les acquéreurs […]
Faits : Ayant eu écho de la construction d’un projet de rocade à proximité de leur bien, un couple décide de le vendre par l’intermédiaire d’un […]
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que la clause d’exonération de garantie des vices cachés n’est pas applicable puisque le vendeur a la qualité […]
Ce qu’il faut retenir : le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors que les traces […]
Ce qu’il faut retenir :la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente en raison de vices […]
Faits : Des travaux de copropriété surviennent ultérieurement à la vente Ils ont eu une incidence sur les superficies déclarées par le vendeur. Ainsi, les […]
Ce qu’il faut retenir : la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente en raison […]
Ce qu’il faut retenir : Le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors : que […]
« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait […]
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