A LIRE EGALEMENT : Un exemple de réticence dolosive

« Le silence gardé par le vendeur sur le projet de local constituait des manœuvres dolosives dès lors que l’édification de ce local, qui privait les acquéreurs d’une large perspective sur la zone verte publique, constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l’acquéreur l’avait connue, il n’aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre ».

Cette réticence qu’elle soit ou non intentionnelle constituait un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur.

Enfin, le vendeur a été condamné à verser des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, n°07-13.487

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