Assainissement : La delivrance de l’appartement vendu doit porter exactement sur la chose definie au contrat

Contexte : Un appartement appartenant à un ensemble immobilier est vendu. Le vendeur déclare que cet ensemble immobilier bénéficie d’un assainissement collectif (tout à l’égout), sans apporter aucun certificat attestant la conformité de cette information.

Rappel : Art. 1604 du c.civ dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Autrement dit, la délivrance du bien doit correspondre exactement à la chose définie au contrat de vente.

Ce qu’il faut retenir : La Cour          relit l’acte de vente et constate l’existence de dispositions contractuelles spécifiant un raccordement de l’ensemble immobilier au tout à l’égout.

Or, un rapport d’expertise rapporté par l’acquéreur démontre que l’ensemble immobilier, auquel appartient le lot vendu, n’est pas raccordé au tout à l’égout mais qu’il serait en assainissent individuel. La Cour constate donc que l’assainissement de l’ensemble immobilier est assuré par une fosse septique.

La Cour juge que le lot vendu n’est pas conforme au bien décrit au sein du contrat de vente puisque l’ensemble immobilier, auquel il appartient, n’est pas raccordé au réseau collectif.

Ainsi, l’absence de raccordement au réseau public alors que l’ensemble immobilier auquel appartient le lot vendu est décrit comme étant « raccordé au réseau d’assainissement » constitue un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance conforme de la chose vendue.

Par cet arrêt les juges rappellent que la délivrance du bien vendu doit porter très exactement sur la chose vendue, telle qu’elle est définie et détaillée au contrat.

Pour aller plus loin :

  • C.Cass, 19/09/2019 n°18-18394Le vendeur à une obligation de délivrance conforme de la chose vendue le bien n’était pas raccordé utilement au réseau d’assainissement et juge que l’absence de raccordement d’un immeuble vendu comme étant « raccordé au réseau d’assainissement » constitue un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance conforme de la chose vendue.
  • CA Agen, 1ère c.civ, 8/02/21, n°1900290, l’immeuble livré n’est pas conforme à l’immeuble décrit au sein du contrat de vente puisqu’il n’est pas raccordé au réseau collectif. L’absence de raccordement au réseau public alors que l’immeuble vendu est décrit comme étant « raccordé au réseau d’assainissement » constitue un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de délivrance conforme de la chose vendue.
  • Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2018, RG n° 17/014117