BAUX COMMERCIAUX : Favoriser la transformation de bureaux en logements

Ce qu’il faut retenir :

La Loi ELAN offre la possibilité aux bailleurs envisageant de transformer un immeuble de bureaux en un immeuble à usage principal d’habitation, de donner congé à leurs locataires pour une échéance triennale du bail.

Le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise, puisque les formulations de :

  • « reconstruction »,
  • « rénovation »
  • et « réhabilitation »

sont suffisamment générales pour englober tous type de travaux.

L’article 28 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, complète l’article L.145-4 du code de commerce, en insérant les termes «, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ».

Article 28 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Article L.145-4 du code de commerce.

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