BAUX COMMERCIAUX : La frontière entre les travaux de mise en conformité et l’obligation de délivrance

Ce qu’il faut retenir

Premièrement, En l’absence d’une stipulation expresse du bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité => ceux-ci restent à la charge du bailleur. Ainsi, le preneur qui paierait le coût de ces travaux sera fondé à en demander le remboursement au bailleur.

La Cour considère que n’est pas de nature à transférer au preneur la charge de tels travaux la clause par laquelle le preneur déclare « faire son affaire personnelle de toutes démarches en vue d’obtenir les banchements [des] équipements et installation de toute nature nécessaires à l’exercice de son activité ».

Rappel : Depuis la réforme Pinel, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 :

En effet, il sera fait échec à une clause expresse de transfert au preneur de la charge des travaux de mise en conformité toute les fois que ces derniers seront qualifiés de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, n°17-18.553 ;

Article 606 du code civil.

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