Bien à usage d’habitation : les nuisances sonores du voisin engagent la responsabilité du vendeur

Faits : Un appartement à usage de bureau est rénové et vendu avec un usage d’habitation. L’acquéreur s’aperçoit après la vente que le déclenchement de la chasse d’eau de l’appartement du dessus excède le bruit qui peut être normalement toléré.

Ce qu’il faut retenir : La Cour reconnaît que le bruit de la chasse d’eau pouvait être ‘tolérable’ lorsque le bien (désormais vendu) était à usage de bureau. Cependant, la Cour considère que ce bruit n’est pas tolérable et qu’il est anormal dès lors qu’il est subit nuit et jour par les hôtes d’un bien à usage d’habitation. La Cour reconnaît que le bruit de la chasse d’eau doit s’analyser en un vice de nature à rendre le bien impropre à sa destination d’habitation.

La Cour ajoute qu’au moment de la visite du bien d’habitation par l’acquéreur, ces nuisances n’étaient pas décelables puisque c’est le voisin du dessus (à l’origine des nuisances) qui faisait visiter du bien.

La Cour retient la responsabilité du vendeur, lequel ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, puisqu’il vivait quotidiennement dans les lieux et qu’il avait nécessairement constaté lesdites nuisances sonores.

  • Cour d’appel de Versailles, Chambre civile 3, 11 avril 2019, n°17-01538.