Eviction du conseiller, la clause pénale du mandat est d’application stricte

Ce qu’il faut retenir : La Cour applique à la lettre la clause pénale du mandat de location indiquant que « le mandant s’interdit, pendant le cours du mandat ou ses renouvellements ainsi que dans les 6 mois suivant son expiration [..] de traiter directement ou indirectement [..] avec un locataire présenté par lui sous peine d’avoir à verser à son mandataire une clause pénale ».

Cette clause ajoute que « cette interdiction vise tant la personne du locataire présenté que son conjoint ou toute société dans laquelle ledit mandataire aurait une participation ».

En raison de cette clause pénale, la Cour condamne le mandant et le preneur au paiement de la clause pénale du mandat pour avoir passé la location directement entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier qui les avait présentés.

Ainsi, la conclusion du contrat de location intervenue directement entre eux constitue un manquement aux stipulations du mandat.

Pour aller plus loin :

  • Constitue une inexécution contractuelle exposant les mandants au paiement de la clause pénale le fait de conclure une vente avec une personne présentée par l’agent immobilier et dès lors que le mandat stipule l’interdiction pour les mandants, pendant sa durée et les 12 mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier (C.Cass, 1ère c.civ, 23/01/19, n°18-10.549).
  • L’agence immobilière évincée justifiant avoir fait visiter le bien à l’acquéreur est fondée à demander l’application de la clause pénale du mandat (CA Paris, c.civ 2ème, 12/03/20, n°19/00542).