Eviction du conseiller : la mauvaise foi de l’acquéreur n’est pas établie

Contexte : Le 6 février 2012 un Acquéreur est présenté par un conseiller. Le 24 mars 2012 les mêmes acquéreurs donnent un mandat de recherche sans exclusivité à une seconde agence. Le 30 mars 2012 des négociations sont engagées avec les vendeurs précédemment présentés et la seconde agence titulaire d’un mandat de recherche. La vente est conclue en Juin. Le premier conseiller évincé assigne les vendeurs et les acquéreurs en paiement d’une indemnité forfaitaire.

Rappel : Art.1382 c.civ « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt la Cour observe que :

  • le mail envoyé au conseiller fait état du fait que l’acquéreur n’était pas intéressé par la vente immédiatement après la visite ;
  • l’acquéreur justifie avoir donné mandat de négociation pour un autre bien à une autre agence, confirmant son absence d’intérêt initial pour le bien suite à la première visite ;
  • l’acquéreur avait donné mandat de recherche plus d’un mois après ladite visite, pour un bien dans un budget inférieur au montant du prix de vente du bien litigieux.

Tenant compte des pièces rapportées, la Cour considère qu’aucune faute ni aucune mauvaise foi n’est démontrée, de sorte qu’il n’est pas possible de caractériser la tentative d’éviction frauduleuse.

  • Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 6 octobre 2020, RG n° 17/01513