LA CLAUSE EXONERATOIRE PROTEGE LE VENDEUR QUI NE CONNAISSAIT PAS LE VICE

Contexte : Postérieurement à l’acquisition d’un appartement, des acquéreurs assignent le vendeur en garantie des vices cachés relativement à l’infestation de l’ensemble immobilier par des termites.

Ce qu’il faut retenir : La Cour déboute les acquéreurs de leur demande puisque les nombreux indices rapportés par eux ne permettent pas d’établir que les vendeurs auraient eu connaissance de l’infestation de l’immeuble lors de la vente. 

Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence du diagnostic termites des parties communes à l’acte de vente est inopérant, puisque les acquéreurs ont expressément accepté d’en faire leur affaire personnelle.

Seul le syndic apparaît ainsi en réalité condamnable, puisqu’il s’est abstenu, auprès du notaire et des acquéreurs, de toute information sur ce qu’il savait de la présence des termites dans l’immeuble. Or, les acquéreurs ne forment leur demande de condamnation qu’à l’encontre du syndicat, et non du syndic, de sorte qu’ils doivent être déboutés de toutes leurs prétentions indemnitaires.

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 30 mars 2021, RG n° 18/15238