LA GARANTIE DECENNALE COUVRE LES CONSÉQUENCES FUTURES DES DÉSORDRES RÉSULTANT DE VICES DONT LA RÉPARATION A ÉTÉ DEMANDÉ DANS LE DÉLAI DÉCENNALE

Rappel : L’Art.1792 du C.civ « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers [..] l’acquéreur de l’ouvrage des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Art.1792-1 c.civ « Est réputé constructeur d’ouvrage (…) 2°Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. »

Art.1792-4-1 c.civ l’action en garantie décennale se prescrit par 10 ans à compter de la réception des  travaux. En outre, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés est sans effet sur la garantie légale des constructeurs.

Ce qu’il faut retenir : Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de rappeler deux notions essentielles en droit de la construction :  

  • Tout d’abord, le désordre de nature décennale qui est celui qui apparaît dans un délai de 10 ans à compter de la réception de la construction.
  • Ensuite, le désordre évolutif qui est celui qui, apparu après un délai de 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage), est la conséquence inéluctable des désordres (décennaux) dénoncés dans le délai décennal et qui affecte l’ouvrage.

Le désordre évolutif est l’aggravation de désordres décennaux dénoncés pendant la période de garantie décennale.

Ce désordre engage la responsabilité des constructeurs, même si sa demande en garantie intervient dans un délai supérieur à celui des 10 années (garantie décennale).

La Cour juge que la demande de l’acquéreur est recevable.

Pour aller plus loin :

  • La Cour applique à la lettre les dispositions de l’art. 1792-5 du c.civ et juge que « la clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs est réputée non écrite ». (Cour de Cassation, chambre civile 3e, 19 mars 2020, n°18-22.983).
  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mars 2021, RG n° 18/03266