La SCI professionnelle de l’immobilier est irréfragablement tenue par la garantie des vices cachés

Contexte : Un acquéreur assigne son vendeur, SCI professionnelle de l’immobilier, en résolution de la vente pour vices cachés. L’acquéreur demande la résolution de la vente, mais la SCI vendeuse lui oppose la clause d’exclusion de garantie prévue à l’acte authentique.

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaitre les vices cachés de la chose vendue.

Etant présumé connaître les vices cachés, le vendeur est alors privé des bénéfices de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Pour dire que le vendeur est un professionnel de l’immobilier, la Cour observe la lettre de l’activité la SCI Archipel telle qu’elle est décrite dans son extrait Kbis.

Il y est indiqué que la SCI a pour activité : « la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont la société peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apport ou autrement« .

Pour la Cour, le libellé d’activité figurant au Kbis caractérise la qualité de professionnel de la vente immobilière.

En outre, il est constant que doit être assimilé au vendeur tenu de connaitre les vices de la chose, le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l’avoir conçu ou construit.

En l’espèce, tel est le cas de la SCI vendeur, dont le gérant était également celui de la société Batinov à l’origine de la réalisation de l’ensemble des travaux.

Au regard de tout ce qui précède, la Cour juge que la SCI vendeur a bien la qualité de vendeur professionnel, et à ce titre, ne pouvait pas se prévaloir de la clause d’exclusion des vices cachés laquelle profite seulement aux vendeurs non professionnels de l’immobilier.

  • Cour d’appel de Rennes, 4me chambre, 23 janvier 2020, RG n° 16/08121