La taxe d’habitation est à la charge de tous les indivisaires

Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que la taxe d’habitation est qualifiée de dépense de conservation du bien indivis, qui doit être supportée par l’indivision et non par le seul indivisaire qui jouit privativement du bien indivis.

Cette dépense est supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative par un indivisaire pouvant par ailleurs être compensé par l’indemnité prévue par l’article 815-9 du Code civil.

  • Cour de cassation, 1re Chambre civ, 10 février 2021, pourvoi n° 19-19.271