L’acquereur deboute des pourparlers obstrue la mise en vente par la publication d’une assignation judiciaire abusive

Contexte : Un promoteur engage des pourparlers en vue de l’acquisition de parcelles non bâties, mais les vendeurs décident de s’entremettre avec un autre acquéreur. Le promoteur assigne les vendeurs en exécution forcée de signature d’une promesse et publie cette assignation au SPF dans le seul but d’obstruer la vente desdites parcelles. Les vendeurs sollicitent des dommages-intérêts pour assignation abusive.

Rappel : art.1112 c.civ « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. »

Ce qu’il faut retenir : La Cour constate l’existence d’un abus de droit puisque le promoteur, qui ne sollicitait pas la réitération de la vente mais seulement la signature d’une promesse, avait publié l’assignation alors que cela n’était pas nécessaire. Cette publication au SPF ayant pour seul but d’obstruer la procédure de mise en vente.

D’ailleurs, cette intention d’obstruction du promoteur à tout autre projet que le sien était confirmée dans une lettre écrite adressée à un cabinet d’architectes (cabinet qui était mandaté par le vendeur).

La Cour juge que le fait pour le promoteur de publier l’assignation judiciaire au SPF, alors qu’aucun élément ne justifiait cette publicité (la vente n’étant pas formée), est constitutif d’un abus de droit en ce qu’elle empêche les vendeurs de vendre à l’acquéreur de leur choix.

Pour aller plus loin : Chacune des parties est libre de poursuivre la négociation ou d’y mettre fin et n’a aucune obligation de contracter.

Seul le comportement abusif ou malveillant dans le déroulement ou la rupture des négociations peut être constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

  • C.Cass.22 nov.2018, n°1722773, la Cour rappelle que la rupture des pourparlers n’est pas fautive, dès lors qu’il n’est pas rapporté  d’éléments suffisamment probants allant en ce sens.