L’acquéreur ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle du lot transformé est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte

Rappel : art.46 loi n°65-557 du 10 juillet 1965 « [..] Si la superficie est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’1 an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »

Ce qu’il faut retenir : La Cour constate que le certificat de mesurage annexé à la vente datait de 2007, c’est-à-dire, d’avant la réalisation de travaux en changement de destination du local vendu en 2016. Le vendeur n’ayant pas pris la peine de réactualiser le certificat de mesurage, un doute existait bel et bien quant à la superficie réelle du bien vendu.

Dans cette circonstance, l’action en diminution du prix de vente peut être intentée par l’acquéreur dans un délai d’1 an à compter de la vente.

La charge de la preuve pèse sur l’acquéreur. Ce dernier doit justifier des surfaces déduites dans le calcul conduisant à une superficie réelle inférieure à celle déclarée dans l’acte.

Dans le cas d’espèce, l’acquéreur ne produit aucune pièce permettant d’établir avec précision la nature des travaux – notamment l’édification éventuelle de murs ou de cloisons, par nature exclus du calcul de la superficie de la partie privative. Ainsi, l’acquéreur ne démontre pas que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte de vente.

Pour cette raison, la Cour rejette la demande de l’acquéreur en diminution du prix de vente.

Pour aller plus loin : Dans la situation d’espèce le certificat de mesurage produit à la vente datait de 2007, il avait été réalisé avant les travaux de transformation du local vendu. Un risque de mesurage existait donc bel et bien.

Evitez de prendre des risques et conseillez à votre vendeur de faire réaliser un nouveau certificat de mesurage.

Sur le même thème :

  • C.Cass, CCiv 3ème, 22/11/18, n°17-23-366 : lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie régularisera cette promesse et entraînera la déchéance du droit à engager une action en nullité ou en diminution du prix ;
  • C.cass. Civ 3è, 14/03/19 n°1811409, pour être classée comme habitable une pièce doit avoir (cumulativement) : un plafond supérieur à 2.50m, une ouverture, un système de chauffage ET une superficie supérieure à 9 m2. La Cour confirme qu’un salon-séjour peut constituer 2 pièces habitables distinctes dès lors que chaque espace respecte les conditions précédemment citées.