Le conseiller doit avertir des risques associes au dispositif de défiscalisation

Ce qu’il faut retenir : Le conseiller assurant la commercialisation d’un bien dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation, doit informer les acquéreurs-investisseurs des caractéristiques essentielles de ce placement ainsi que des risques associés qui pourraient être le corollaire des avantages fiscaux annoncés.

La Cour juge que le conseiller qui n’informe pas les acquéreurs des risques de l’opération projetée engage sa responsabilité pour manquement dans son obligation d’information et de conseil.

  • Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 29 Septembre 2020, RG n° 18/05761