Le demandeur à une action en responsabilité délictuelle ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué

Contexte : Divers terrains sont vendus dans le cadre de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

En raison de plusieurs recours engagés contre la décision administrative de la création d’une ZAC, l’acquéreur (une personne publique) sollicite du vendeur son accord amiable pour proroger le délai de levée d’option et voire reporter la signature du compromis à la date de résolution des contentieux administratifs en cours.

Le vendeur refuse et assigne le notaire en responsabilité délictuelle en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice de perte de chance de voire réaliser l’opération de vente.

Rappel : art.1240 c.civ (responsabilité délictuelle) « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ce qu’il faut retenir : Les notaires considèrent qu’ils ne peuvent être tenus  « de réparer un préjudice [de perte de chance] volontairement provoqué par la victime », cela alors même que le vendeur-victime avait provoqué « l’échec de l’opération en se prévalant de la nullité de la promesse, et en refusant à l’acquéreur toute prorogation du délai de levée de l’option »

La Cour fait droit à leur plaidoyer, et rappelle que le demandeur à une action en responsabilité délictuelle ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.

Ainsi, la Cour juge que le vendeur a provoqué l’échec de l’opération de vente en se prévalant de la nullité de la promesse de vente et en refusant à l’acquéreur toute prorogation du délai de levée de l’option.

Pour ces raisons, la responsabilité des notaires est écartée

.Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-25.994