Le Dol du vendeur par réticence d’information est bel et bien caractérisé

Contexte : Le vendeur a délibérément omis de communiquer à l’acquéreur les rapports d’expertise, ainsi que les factures travaux relatifs aux désordres de dallage survenus en raison d’un compactage insuffisant, antérieurement à la vente.

Ce qu’il faut retenir : les juges considèrent justement que la réticence d’informations relatives au bien cédé a pour finalité d’éviter de faire naître dans l’esprit de l’acquéreur une inquiétude sur les qualités du bien susceptible de compromettre l’acquisition.

La Cour considère que le vendeur a déloyalement surpris et provoqué le consentement de l’acquéreur, lequel n’aurait, en connaissance des termes des rapports d’expertise dommages-ouvrage, pas consenti à la vente ou, à tout le moins, consenti à un prix moindre eu égard aux risques d’évolution négative de la construction.

Les juges considèrent que le dol par réticence d’information est bel et bien caractérisé.

  • Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 1, 14 mai 2019 n°17/02802