Le recours à une convention d’occupation (anticipee) précaire est admise

Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que la convention d’occupation anticipée précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse à occuper un bien dans l’attente de la réitération de la vente, et qui est conditionnée par l’obtention d’un prêt bancaire, est admise et qu’elle ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation.

Dans le cas d’espèce la Cour rejette la demande en requalification de l’acquéreur, au motif que l’intention commune des parties était expressément consignée dans la promesse de vente, et qu’il s’agissait de permettre à l’acquéreur, d’occuper les lieux dans l’attente de la réitération de la vente (laquelle était conditionnée par l’obtention d’un prêt).

Ainsi, l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties est caractérisée, ce qui permet de retenir la qualification contractuelle de « convention d’occupation précaire ».

Le recours à cette convention est justifié puisque la précarité résulte de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, consistant dans la réalisation d’une condition suspensive de prêt bancaire.

Pour aller plus loin : La qualification de convention précaire est écartée dans le cas d’un contrat par lequel le propriétaire avait autorisé une personne à occuper le bien pendant 18 mois, l’occupant s’engageant à quitter les lieux ou à acquérir le local à l’issue de cette période (Cass. 3e civ. 29-4-2009 n° 08-10.506 : BPIM 3/09 inf. 240).

  • Cour de Cassation, 3e chambre civile, 6 mai 2021 n° 20-10.992 F-D