Le vendeur est débouté de sa demande de paiement de la clause pénale prévue au compromis

Rappel : art. 1304-3 c.civ « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

Ce qu’il faut retenir : La Cour observe le libellé de l’article « Clause pénale » du compromis indiquant que « au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu’elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, [..] il est expressément convenu que la partie qui n’est pas en défaut percevra de l’autre partie, à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de 35 500€uros »

La Cour relit l’attestation bancaire et constate que celle-ci indique que les acquéreurs ont sollicité un prêt conforme aux prévisions du compromis, et ce, soit trois jours seulement après la conclusion du compromis de vente.

Il ressort de cette attestation que la banque demandait au conjoint de l’un des acquéreurs, alors en instance divorce, un « bon pour accord » et une renonciation à exercer tous droits et avantages sur le bien acquis.

Ce bon n’ayant pas été obtenu, la banque refusa d’émettre l’offre de prêt.

Tenant compte des faits de l’espèce, la Cour juge que le refus de la banque est indépendant de la volonté de l’acquéreur, et constate que ce dernier ne pouvait y remédier avant le prononcé définitif du divorce.

La Cour ajoute qu’à la lecture de la condition suspensive de prêt, les acquéreurs n’avaient pas l’obligation de sollicité une autre banque.

Pour ces raisons, le vendeur est débouté de sa demande en paiement des pénalités.

  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 2, 15 janvier 2020, RG n° 17/00649