Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur des problèmes de voisinage commet une réticence dolosive

Ce qu’il faut retenir : La Cour considère que le compromis de vente est nul puisque le consentement de l’acquéreur a été vicié par le dol du vendeur dissimulant l’existence d’une procédure ouverte pour ‘nuisances diverses et répétées’ à l’encontre du voisin de palier.

La Cour juge que la tranquillité et la sécurité d’un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier, et ce, d’autant plus que dans le cas présent, l’acquéreur démontre que compte tenu d’une ancienne agression la sécurité est pour lui un élément déterminant de son consentement. Ainsi la Cour retient le dol du vendeur lequel avait assuré à l’acquéreur qu’il n’existait aucun problème de voisinage et s’était abstenu de l’éclairer sur le comportement réel du voisin de palier ainsi que sur la procédure en cours.

  • Cour de cassation, chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-24.330