L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après qu’il l’ait reçue

Rappel :  Art.313-34 c.conso. « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. [..] L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi [..] ».

Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que l’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt que dix jours après qu’il l’a reçue. L’inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat.

Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de rappeler que la méconnaissance des règles de forme relatives aux modalités d’acceptation de l’offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, tandis que l’inobservation du délai de réflexion de dix jours l’est par la nullité du contrat de prêt.

Les emprunteurs qui demandent la nullité du contrat de prêt, doivent rapporter la preuve d’une acceptation dans le délai de 10 jours (pour que le contrat soit valable l’acceptation doit intervenir 10 jours après la réception de l’offre, et non 10 jours avant, ni pendant le délai de 10 jours).

A défaut de rapporter cette preuve, l’emprunteur qui prouve de la méconnaissance des règles de forme relatives aux modalités d’acceptation de l’offre de prêt immobilier pourra obtenir la déchéance du droit aux intérêts.

  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021, RG n° 19-11.694