Les vices étaient apparent, la responsabilité du vendeur est limitée à la réparation de la fuite d’eau

Contexte :  Postérieurement à l’acquisition d’un bien des acquéreurs allèguent 2 vices cachés, l’un tenant à la situation du bien en zone inondable, l’autre tenant à la découverte d’importants travaux en réparation du problème d’infiltration et de celui d’amiante.

Rappel : Art. 1641 du c.civ « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 c.civ « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Le vice caché (VC) est caractérisé dès lors que 4 conditions sont cumulativement réunies : ledéfaut est inhérent à la chose vendue ; le défaut est tel qu’il compromet l’usage de la chose ; le défaut est antérieur à la vente de la chose ; et enfin, le vice caché est indécelable.  Si l’une de ces 4 conditions fait défaut, alors la garantie des VC ne pourra pas être engagée.

Ce qu’il faut retenir : La Cour applique à la lettre l’article « Etat du bien » de l’acte de vente.  Cet article indique « L’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance [..] l’exonération de garantie des vices cachés ne s’applique pas : [..] -s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. »

Pour dégager le vendeur d’une partie de sa responsabilité, la Cour constate que :

  • Le vice allégué en zone inondable avait fait l’objet des nombreuses stipulations dans le compromis et l’acte de vente, et qu’il n’avait jamais été caché par les vendeurs.
  • Les traces d’infiltration étaient évoquées dans les documents contractuels et visibles de tous (non dissimulées).
  • La présence d’amiante dans la toiture résulte d’un diagnostic annexé aux actes notariés et dont les termes ont été repris en partie au sein même de ces actes, et que les travaux de désamiantage ont donné lieu à une négociation du prix.

Par cet arrêt, la Cour retient seulement la responsabilité du vendeur pour avoir dissimulé une fuite d’eau non réparée, avec une serpillière.

Les vendeurs sont condamnés à verser la somme de 500 euros correspondant à la facture de travaux de réparation.

Pour aller plus loin :

  • Cass.1ère,10 avril 2019, n°18-14.987 : La poursuite de l’opération de vente alors que le désordre était connu par l’acquéreur, ce dernier doit être regardé comme ayant « consciemment décidé d’assumer le risque contractuel ».
  • Les conséquences d’un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.
  • Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre civile, section A, 17 décembre 2020, RG n° 18/04141