LOI ELAN : attention aux nouvelles règles DPE

Rappel : L’article 179 III de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables.

La section 5 de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020 refonde le livre Ier du CCH.

Les articles L.126-26 à L.126-29 seront dédiés au DPE vente et location. Au sens du futur article L.126-26, le DPE devra être « accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic ».

A compter du er juillet 2021, les informations relatives à la performance énergétique seront opposables au vendeur et au bailleur. Le DPE aura une valeur contractuelle. Seules les recommandations conserveront une valeur informative.

Ce qu’il faut retenir : Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE. Ils intègrent les mesures spécifiques suivantes :

1/ Le Décret n°2020-1610 porte sur la durée des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.

Par principe la durée de validité est fixée à 10 ans, toutefois :

  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

2/ Le Décret n°2020-1609 porte sur le contenu des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, ils devront contenir :

– une information sur les énergies renouvelables produites par les équipements installés [..] utilisées dans le bâtiment ou la partie [..] concerné ;

– le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l’altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage [..] ;

– le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment sur une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l’altitude, établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage [..] ;

– des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment [..] accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

– des éléments d’appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.

3/ Le Décret n°2020-1609 porte sur la nature des mentions obligatoires dans les annonces immobilières :l est notamment indiqué que :

  • A compter du 1er juillet 2021 les annonces immobilières devront mentionner le classement énergétique et climatique du bien ;
  • A compter du 1er janvier 2022 les annonces immobilières devront comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques.