LOI ELAN : LES REGLES TECHNIQUES DU « NOUVEAU DPE » SONT DESORMAIS ARRETEES

Rappel : Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE. Le Décret n°2020-1610 porte sur la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Le Décret n°2020-1609 porte sur le contenu des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, ainsi que sur la nature des mentions obligatoires dans les annonces immobilières.

Trois arrêtés du 31 mars 2021 fixent les nouvelles modalités d’élaboration du DPE issues des deux décrets du 17 décembre 2020.

Ce qu’il faut retenir : Les trois arrêtés du 31 mars 2021 déterminent le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, établissent les dispositions techniques applicables aux DPE et modifient et mettent à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007.

L’arrêté LOGL2033917A du 31 mars 2021 détermine le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Il précise les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.

L’arrêté LOGL2106175A du 31 mars 2021 établit les dispositions techniques applicables aux DPE. Il définit la méthode de calcul conventionnelle s’appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’ADEME.

L’arrêté LOGL2107220A du 31 mars 2021 modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007. Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux DPE des locaux à usage d’habitation qui font désormais l’objet d’un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d’émission).