Loi ELAN : Vendeurs, Maîtres d’ouvrage, constructeurs, l’étude géotechnique est obligatoire a compter du 1er octobre 2020

Rappel : L’article 68 de la loi ELAN indique que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

L’arrêté du 22 juillet 2020 permet l’entrée en vigueur de cette obligation, il définit le contenu des études. Le même jour un second arrêté détermine les critères d’évaluation de l’exposition des formations argileuses au phénomène de retrait-gonflement et les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, elles sont consultables sur Géorisque.

Ce qu’il faut retenir : Publiés au Journal Officiel le 30 septembre 2020, deux arrêtés ministériels sont venus préciser que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation avait été fixée au 1er octobre 2020.

Dès lors, les dispositions des arrêtés ministériels du 22 juillet 2020 sont applicables aux contrats de vente ainsi qu’aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020.

Par contrat de vente, il faut a priori entendre tout avant-contrat de vente (article L112-21 CCH).