Lutte contre les discrimination : le programme de Formation continue Hoguet est complétée

Rappel : La loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, complétée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, instaure une obligation de formation continue à l’égard des professionnels relevant de la loi Hoguet.

Cette formation continue concerne toute personne physique titulaire d’une carte professionnelle au titre de la réglementation Hoguet, les représentants légaux et statutaires des personnes morales exerçant sous forme sociétaire, les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, ainsi que les négociateurs. La durée de la formation continue est de 14 heures par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice.

Le cadre réglementaire de cette formation continue est fixé par le décret n°2016-173 du 18 février 2016.

Le décret 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifie le décret 2016-173 du 18 février 2016.

Ce qu’il faut retenir :  Les articles 1er et 3 du décret du 14 octobre 2020 indiquent qu’à compter du 1er janvier 2021, le programme de la formation continue devra inclure, au cours de trois années consécutives d’exercice, «au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ».

La durée totale de la formation continue requise (42 heures sur un cycle de 3 ans) reste inchangée.