Mandat de vente exclusif : les vendeurs ont l’obligation contactuelle de rediriger les acquéreurs vers leur mandataire

Contexte : Un mandat exclusif est signé. Au cours de ce mandat exclusif, les vendeurs s’entremettent directement avec des acquéreurs qui se sont spontanément présentés à eux. Le mandataire somme les vendeurs de réitérer la vente par son intermédiaire.

Rappel : art.1103 c.civ « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Ce qu’il faut retenir : La Cour relit la clause d’exclusivité du mandat et constate que les vendeurs se sont interdits « pendant le cours du présent mandat [exclusif] de négocier directement ou indirectement la vente des biens désignés y compris par un autre intermédiaire et s’engagent à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui leur seraient adressées [..] »

Dans la présente situation, les vendeurs qui ont été contactés directement par les acquéreurs auraient dû les diriger vers leur mandataire, ce qu’ils n’ont pas fait.

Pour cette raison, les vendeurs manquent à leurs obligations contractuelles du mandat de vente exclusif.

Les vendeurs engagent leur responsabilité, leur faute étant caractérisée par le fait d’avoir fait visiter le bien sans passer par le mandataire mandaté en exclusivité à cet effet.

Pour aller plus loin :

Notre mandat de vente Axo & Actifs indique à l’article XIII Option « mandat exclusif » que « Le mandant s’interdit pendant pendant le cours du présent mandat [exclusif] de négocier directement ou indirectement la vente des biens désignés y compris par un autre intermédiaire et s’engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement [..] ».

L’article XI Clause pénale de notre mandat ajoute « [..] en cas d’infraction à une clause d’exclusivité, le mandant versera une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue au présent mandat [..] ».

A noter, l’option « Mandat partenaire » ne permet pas non plus à vos mandants de s’entremettre directement avec un acquéreur. Le Mandant sera libre de trouver un acquéreur et en droit de préférer l’offre d’achat des acquéreurs trouvés par ses soin, mais devra passer par l’intermédiaire du mandataire sauf dérogation expresse prévue entre les Parties et renseignée en conditions particulières du mandat.