Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente

Rappel : Art.2224 c.civ « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer

Ce qu’il faut retenir : Le délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas présent, la Cour juge que ce délai court à compter du jour où le vendeur savait que l’acheteur refuserait de signer la vente. Ainsi, le seul fait que la vente ne soit pas signée à l’expiration du délai n’induit pas que le vendeur savait que l’acheteur refuserait de signer la vente.

Dans le cas d’espèce et pour cette raison, le délai de prescription n’a pas encore expiré.

  • Cour de Cassation, 3e chambre civile, 1er octobre 2020, n° 19-16.561.