Q°/Réponse : cession d’un contrat de VEFA en cours d’achèvement, comment faire et quels sont les frais de notaires ?

D’une manière générale, les frais de notaire sur l’acquisition d’un bien immobilier dans l’ancien sont évalués approximativement à 7 ou 8 % du prix exprimé dans l’acte, contre 2 à 3 % du prix de vente pour l’immobilier neuf.

L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf.

Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux.

Il peut s’agir de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités. 

Mais attention, cette réduction des frais de notaire, n’est pas liée au caractère « neuf » du bien. Non. Cette réduction est liée au fait que le vendeur d’un bien neuf est un professionnel se trouvant être assujetti à la TVA. Pour cette raison, le prix de vente sera stipulé TTC.

Ainsi, les frais de notaire seront moins élevés car ils se limiteront à la taxe de publicité foncière et aux frais du notaire.

La conséquence de ce régime de TVA sur le prix est que les impôts et taxes à payer par l’acheteur ne sont plus d’environ 8 % mais seulement d’environ 2 à 3 %. Les autres frais resteront inchangés. 

C’est donc la notion « d’assujettissement du vendeur à la TVA » qui détermine l’application des frais de notaire réduits.

Dans la présente situation le contrat de cession de VEFA est passé entre particuliers. Or, le vendeur (particulier) n’est pas soumis à TVA.

Cette opération de cession de contrat VEFA sera réalisée sans l’application de TVA, puisqu’il ne peut pas y avoir de TVA appliquée à une vente entre particuliers.

Partant de ce postulat, les acquéreurs ne devraient pas pouvoir bénéficier des frais de notaire réduits,

Pour info: le contrat VEFA qui aura été cédé, liera les nouveaux acquéreurs au professionnel VEFA. Ainsi le nouvel acquéreur sera destinataire des derniers appels de fonds restant.