Q°/réponse : Diviser une maison en 2 logements, comment faire ?

Il est important de vérifier plusieurs points avant de s’engager dans ce genre de projet,

Les logements divisés devront présenter des équipements suffisants, notamment :

– électricité ; 

– évacuation des eaux ; 

– eau potable..

Il est conseillé de se renseigner auprès d’un géomètre expert en bâtiment, il pourra vous conseiller sur les équipements à prévoir ou à modifier. 

Compte tenu du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur les logements décents il faudra que dans chaque logement les compteurs d’eau, de gaz et d’électricité soient séparés pour que chaque occupant puisse avoir accès à sa propre consommation. 

Le cas échéant, il faudra vous rapprocher du fournisseur d’électricité et/ou d’eau pour connaître le coût de pose d’un compteur, et/ou les raccordements nécessaires à réaliser.

La première démarche à effectuer lorsque vous souhaitez diviser votre maison est de vous rapprocher du service de l’urbanisme de la mairie pour voir si le projet est conforme à la réglementation, et notamment au PLU. Nous vous conseillons donc de déposer une demande de CU général.

La division d’une maison en deux maisons mitoyennes échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération.

Cependant, certaines situations sont soumises à réglementation, notamment, lorsque la surface habitable est modifiée.

Ainsi, lorsque le projet de division s’accompagne d’une modification de sa surface habitable, vous devrez demander :

Pour finir, la création d’une copropriété est rendue obligatoire s’il existe un élément commun aux deux lots (Ex : assainissement)