Q°/Réponse: La femme du vendeur est atteinte d’Alzheimer, Que faire ?

Le cheminement de la maladie d’alzheimer est long, ce qui ne permet pas de présumer, dès l’apparition de ses premiers signes, que le patient serait privé de discernement.

Il ne peut être déduit de ce début de maladie que l’épouse serait privée de toute faculté de comprendre les actes patrimoniaux qu’elle est susceptible d’accomplir.

L’existence de cette maladie n’est pas de nature à caractériser une atteinte grave et constante des fonctions cognitives de l’épouse.

En faisant simplement état des éléments annonciateurs de cette maladie, l’insanité d’esprit n’est pas démontrée.

Dans votre situation, il faudra respecter les étapes suivantes :

1ère étape Le certificat médical du médecin spécialisé : 

Il faut que ce client fasse le point sur les pièces médicales dont il dispose.

Le cas échéant, il faudra qu’il téléphone au médecin à l’origine du diagnostic médical (Alzheimer) et qu’il lui demande à obtenir un certificat médical, ou bien, il faudra qu’il lui demande la confirmation que le certificat médical qu’il a déjà en sa possession est suffisant pour se rendre devant le juge des tutelles.

En d’autres termes, il faut obtenir un certificat médical d’un médecin spécialisé (cette pièce est obligatoire) avant d’aller devant le juge des tutelles.

2ème étape : Le juge des tutelles: 


Votre client pourra appeler le Tribunal judiciaire de son Département puis demander le service des tutelles.

Pour que ce dossier puisse être jugé, il faudra déposer le CERFA n°15891*03


Ce CERFA doit être accompagné des pièces suivantes :

– Acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

– Copie de la pièce d’identité de la personne à protéger ET de celle du demandeur

– Certificat médical du médecin spécialisé

– Livret de famille, contrat de mariage, pacs etc.

– Copie domiciliation du demandeur

– Attestation des membres de la famille acceptant la nomination.


Une fois que le dossier complet aura été déposé, le juge aura un délai de 3 mois (environ) pour rendre son jugement.
Le juge pourra prononcer la mise sous tutelle, ou bien, la mise sous curatelle.

3ème étape : La signature des actes de vente :

Vous pourrez ensuite signer la vente.
Il faudra que les actes de ventes soient signés en conformité avec ce qui est indiqué dans l’ordonnance judiciaire.

Et pour votre mandat ? Prendre mandat dès à présent revient à entacher le mandat de vente de nullité puisque la dame n’a pas la capacité de signer. 

En outre, il vous faudra obtenir l’ordonnance judiciaire avant de signer le compromis, il sera donc nécessaire d’attendre 3 mois.