Q°/Réponse : La purge du délai SRU dans le cadre d’une vente en directe.

L‘article L.271-1 du CCH indique que « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. »

Dans ta situation, 

– le notaire va envoyer le projet d’acte authentique à l’acquéreur. J’invite le notaire à privilégier l’envoi électronique via AR24.

– L’acquéreur aura un délai SRU de 10 jours qui courra à compter du lendemain de la réception du projet d’acte. Il pourra se rétracter pendant ce délai. Vous pourrez utiliser Icalendrier pour le calcul de date à date.

– La signature de l’acte authentique interviendra à l’expiration de ce délai de 10 jours, et ce, à la condition que l’acquéreur ne se soit pas rétracté pendant le délai SRU. Vous pourrez utiliser Icalendrier pour le calcul de date à date.