Q°/Réponse : La vente d’un emplacement de stationnement situé dans un immeuble en copropriété, comment s’y prendre ? Quels sont les points d’attention ?

Selon l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation, la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti doit être accompagnée d’un dossier de diagnostic technique. Dans votre situation ce dossier devra être composé d’un :

  • Diagnostic termites : le document atteste de la présence ou non de termites et doit être transmis si le parking se situe dans un périmètre particulier établi par arrêté préfectoral.
  • État des risques et pollution, anciennement appelé État des Risques Naturel Technologique ou Minier : ce diagnostic est demandé si le garage est situé dans un périmètre précis délimité par la commune. Renseignez-vous auprès de la mairie.
  • Dans certaines zones établies par la municipalité, il conviendra aussi de fournir un diagnostic établissant la présence ou non de mérule. Ce champignon lignivore s’attaque aux ouvrages en bois.

L’emplacement de stationnement étant situé dans un immeuble en copropriété, il faudra également annexer les documents suivants :

  • Un état daté, puisque vous ferez une vente en directe (sans avant contrat de vente) ;
  • Le règlement de la copropriété et le détail de la division des lots.
  • La fiche synthétique de description du bien : adresse, lots, numéro d’immatriculation de la copropriété…
  • Le montant des charges des deux dernières années,
  • Le carnet d’entretien de la copropriété,
  • Les trois derniers procès-verbaux de l’Assemblée Générale.

Contrairement à l’acquisition d’une maison par un particulier, l’achat d’un parking n’inclut pas nécessairement de délai de rétractation SRU.

L’acquéreur pourra toutefois faire la demande d’une clause de cette nature lors du passage devant le notaire. Il faudra que cette clause soit expressément mentionnée au contrat de vente.

Attention, si le parking fait l’objet d’un contrat de location (le parking est l’accessoire d’un appartement loué), dans ce cas le locataire aura un droit de préemption.

De la même façon, il faudra vérifier dans le règlement de copropriété qu’il n’existe aucun droit de préemption au profit des autres copropriétaires (certains règlements prévoient une telle clause).