Q°/Réponse : Le vendeur d’un appartement ne pourra pas obtenir les fonds de la vente immédiatement, est-ce vrai ?

Oui c’est vrai.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « I.-Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. »

Tenant compte de cet article, il semble a priori possible de « gagner des jours » sur le versement des fonds en demandant au Syndic « un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il [le vendeur] est libre de toute obligation à l’égard du syndicat ». Cette pratique n’est possible qu’à la condition d’obtenir l’accord du notaire.

A défaut, une fois la vente signée, le notaire devra s’entremettre avec le syndic afin de lui notifier la vente, et de s’assurer que le syndic ne s’opposera pas au versement de l’intégralité du prix de la vente. Ce certificat permettra au notaire d’avoir la confirmation que le vendeur est libre de toute obligation financière vis-à-vis du Syndic (qu’il n’y a aucune dette de copropriété).

Grâce à ce certificat, le syndic confirme au notaire le versement en intégralité du prix de la vente dans la comptabilité vendeur.

Au contraire, s’il existe des dettes et/ou des impayés de copropriété, alors le syndic sera prioritaire pour le versement du prix de la vente (puisqu’il sera créancier).

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ajoute « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. [..] »