Rocade, le dol du vendeur n’exonère pas l’agent de sa responsabilité

Contexte : une vente est annulée pour dol en raison d’un projet de rocade à proximité du bien vendu. Les vendeurs assignent le conseiller immobilier aux fins d’obtenir sa condamnation solidaire.

Ce qu’il faut retenir : Il pèse sur le conseiller une obligation d’information étendue et loyale ainsi qu’une obligation de conseils adaptés, et ce, y compris à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté et envers laquelle il engage, en cas de défaillance, sa responsabilité délictuelle.

La Cour rappelle que l’agent était tenu d’une obligation de conseil, et qu’il devait informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de rocade.

La Cour juge que le devoir de conseil de l’agent immobilier envers ses mandants implique que ce professionnel recueille toutes les informations qui pourraient entraver la vente, influer le consentement des parties, ou encore, rendre incertaine la validité et/ou la légalité de l’opération.

Pour aller plus loin :

  • Il pèse sur l’agent une obligation d’information à la fois étendue et loyale ainsi qu’une obligation de conseils adaptés, et ce, y compris à l’égard de la partie qui ne l’a pas mandaté et envers laquelle il engage, en cas de défaillance, sa responsabilité délictuelle. La Cour ajoute que l’agent était tenu d’une obligation de conseil, et à ce titre, qu’il devait informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de rocade (C.Cass., 1ère c.civ, 10/04/19, n°18-14.987).
  • Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 octobre 2020, RG n° 20/00541