VENTE IMMOBILIÈRE : La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque la promesse de vente n’indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie régularisera la promesse et entraînera la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse. La signature du certificat joint postérieurement à ladite promesse n’entraîne pas la déchéance du droit à engager l’action en nullité.

Faits – signature d’une promesse de vente :

  • les acquéreurs se rétractent
  • les vendeurs assignent en paiement de la clause pénale
  • les acquéreurs demandent la nullité de la promesse de vente pour irrégularité portant sur l’absence de mention de la superficie.

La Cour applique à la lettre l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 indiquant que :

« la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie ».

La Cour admet la demande en nullité de la promesse de vente pour irrégularité portant sur l’absence de mention de la superficie des lots, et ce, quand bien même les Parties l’auraient complétée par un additif de même valeur juridique (le certificat de mesurage).

Article 46 alinéa 5 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 novembre 2018, n°17-23-366.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


quatre × quatre =