VENTE IMMOBILIÈRE : Le trouble mental du vendeur au moment de la signature du compromis est incompatible avec la vente d’un logement

Ce qu’il faut retenir :

La Cour rappelle que l’acte de vente est entaché de nullité dès lors qu’est rapporté – par les ayants droit du vendeur décédé – des certificats médicaux/hospitalisation attestant qu’à la date de signature de l’acte de vente, l’état de l’intéressée était altéré de sorte que celui-ci était atteint d’une perte de jugement, de ses capacités de discernement et de décision. Ces certificats suffisent à établir l’existence d’un trouble mental, ouvrant droit à la demande en nullité de l’acte de vente.

Rappel : En cas de doute sur l’altération des capacités mentales, il faudra demander au médecin généraliste un certificat médical. Ce dernier attestant ou non l’altération mentale. Si le certificat n’atteste pas l’insanité le client pourra signer le mandat. A contrario il devra se faire représenter par habilitation judiciaire obtenue auprès du juge des tutelles du TGI.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, n°17-31.528. Article 414-1 et 414-2 du code civil.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


11 − huit =