VENTE IMMOBILIÈRE : Le vice partiellement visible – la somme due par le vendeur au titre de la restitution du prix est limitée

Ce qu’il faut retenir :

Le vendeur ne peut être condamné au remboursement intégral des travaux de reprise de la charpente, dès lors :

  • que les traces d’infiltration, la désolidarisation des pièces de bois de la charpente,
  • ainsi que sa vétusté,

étaient partiellement visibles par l’acquéreur lors des visites et que ces désordres avaient été pris en compte lors de la négociation du prix de vente.

Rappel : en principe le vendeur ne doit sa garantie que pour les vices cachés. Cependant, un vice visible ou partiellement visible peut être souverainement considéré comme « caché », dès lors qu’il est rapporté que l’acheteur n’était pas en capacité de mesurer l’ampleur et les conséquences.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, n°17-31.268

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