VENTE IMMOBILIÈRE : Loi ELAN – le DPE sera a priori opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021

Ce qu’il faut retenir : l’article 179 de la Loi ELAN modifie les articles L.134-3-1, L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE, a priori, opposables. En d’autres termes, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que ladite information leur cause un préjudice (Ex : perte de chance de négocier à la baisse).

Les termes « à des fins d’informations » sont remplacés par les termes suivants :

« recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur informative ».

Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 179 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

Article L.134-3-1 du code de la construction et de l’habitation (pour la location) ;

Art. L.271-4 du code de la construction et de l’habitation (pour la vente) ;

Article 3.3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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