VENTE IMMOBILIÈRE : Loi ELAN – obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique

Ce qu’il faut retenir :

Le vendeur d’un terrain non bâti constructible :

  • destiné à la construction d’une maison individuelle
  • ET situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel,

doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

Le cas échéant le maître d’ouvrage devra fournir cette étude au constructeur. A moins que l’étude n’indique l’absence de risque, le constructeur devra suivre les recommandations de l’étude OU respecter les prescriptions techniques particulières de construction définie par voie réglementaire. Les frais liés à l’étude seront, le cas échéant, à la charge du vendeur OU du maître d’ouvrage.

Article 68 de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

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