VENTE IMMOBILIÈRE : Vente de l’ immeuble loué et transfert au vendeur des obligations du bailleur

Ce qu’il faut retenir :

La Cour considère que l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu, dès l’acquisition, d’une obligation envers le locataire. Cette consiste à réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué. Et ce, même si cette obligation incombait au précédent bailleur lorsqu’il était propriétaire. En d’autres termes, l’acquéreur acquiert les droits et obligations du vendeur pour l’avenir. Il en est de même pour la période antérieure à l’acquisition. Attention : dans le cas d’espèce, cette obligation de prise en charge était une condition de vente figurant comme condition au cahier des conditions particulières de vente aux enchères. Il s’agissait donc d’une condition particulière de vente à laquelle le vendeur avait consenti.

En principe, le vendeur n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux. Ces derniers étant nécessaires à la délivrance conforme du bien loué et dont la charge lui incombait lorsqu’il était propriétaire.

Attention ce principe ne s’applique pas lorsque les parties font du transfert de cette obligation une condition contractuelle particulière de la vente ET insérée dans l’acte de vente.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, n°17-31.101.

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