L’ACQUEREUR NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE
Rappel : Art. 1645 c.civ « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, […]
La présence d’insectes était apparente
Rappel : Art. 1641c.civ « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Art. 1642 c.civ « […]
Le délai SRU est purgé même si le pli avisé n’est pas réclamé
Le délai SRU EST PURGE même SI LE PLI AVISE n’est pas RECLAME Rappel : Art. L. 271-1 du CCH « Pour tout acte ayant pour objet la […]
L’action en justice portant sur la vente du bien indivis est d’intérêt commun
Contexte : des indivisaires sont destinataires d’une offre d’achat valorisant leur bien de plus de 380.000 € au-dessus de sa valeur du marché (soit une plus-value […]
Le vendeur à l’origine des travaux de conception de la cheminée est réputé constructeur
Contexte : Un particulier vend une maison dont laquelle il a conçu et installé la cheminée. La maison prend feu postérieurement à la vente en raison d’une […]
Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que lorsqu’une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation […]
Les VRP Exclusifs relèvent de la convention collective de l’immobilier
Rappel : Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 ne sont pas applicables aux VRP exclusifs. Les VRP exclusifs dépendent de la […]
Q°/Réponse : Un acquéreur achète un ensemble immobilier, Peut-il augmenter ces loyers ? Peut-il donner congé ?
Tant que le bien est loué par le même locataire, l’acquéreur pourra seulement réviser le loyer. La révision du loyer est différente de la notion d’augmentation du […]
Q°/Réponse : Changement de destination d’une maison en office notariale, comment faire ?
La transformation d’un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme. Le type de […]
Q°/Réponse : Pour l’estimation de la maison, comment calculer la surface habitable (sachant qu’il y a une annexe avec piscine et une véranda)
Question n°3 : Pour l’estimation de la maison, comment calculer la surface habitable (sachant qu’il y a une annexe avec piscine intérieur et une véranda) […]