Contexte : Un appartement appartenant à un ensemble immobilier est vendu. Le vendeur déclare que cet ensemble immobilier bénéficie d’un assainissement collectif (tout à l’égout), sans […]

Contexte : Une promesse de vente est signée sous la condition suspensive d’acquisition de parcelles contiguës au bien vendu. L’acquéreur n’entreprend aucune démarche en vue de […]

Contexte : Un promoteur engage des pourparlers en vue de l’acquisition de parcelles non bâties, mais les vendeurs décident de s’entremettre avec un autre acquéreur. Le promoteur assigne […]

Rappel : art.46 loi n°65-557 du 10 juillet 1965 « [..] Si la superficie est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à […]

Rappel : Deux décrets du 17 décembre 2020 accompagnent l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE. Le Décret n°2020-1610 porte sur la durée de validité des […]

Vente d’un bien avec cheminée en Février 2021. Postérieurement à la vente les acquéreurs mettent la cheminée en marche et s’enfument (de la laine de […]

Attention, lorsque vous observez sur le titre de propriété que le vendeur de l’époque était un bailleur social, alors il convient de relire très attentivement […]

Le bien pourra être vendu en l’état. Il faudra simplement informer l’acquéreur de l’existence d’une procédure en cours contre le diagnostiqueur termites. Il faudra également […]

Discutez avec lui, Dans certaines situations, il vaut mieux convaincre le vendeur de vous laisser l’exclusivité tout en passant en mandat partenaire (changement d’option au […]