L’AGENT IMMOBILIER DOIT VERIFIER LA SOLVABILITE DU LOCATAIRE QU’IL MET EN PLACE
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que l’agent immobilier est tenu de s’assurer de la solvabilité des candidats à la location, à l’aide de […]
ETAT DE SORTIE : LE LOCATAIRE DOIT DEMONTRER QUE LES DESORDRES CONSTATES NE SONT PAS LE RESULTAT DE SA FAUTE
Contexte : Le bailleur d’un bien loué réalise des travaux en cours de bail. A l’échéance de la location et lors l’état de sortie, le bailleur […]
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT NE PEUT SE PREVALOIR DE L’EXTINCTION DE LA SERVITUDE POUR IMPOSSIBILITE D’USAGE DES LORS QU’IL EST A L’ORIGINE DE CETTE IMPOSSIBILITE
Contexte : À l’occasion de l’aménagement de sa propriété, le propriétaire (nouvel acquéreur) du fonds servant, déplace l’assiette du chemin de desserte (grevé de servitude) de […]
SANS CONVENTION D’INDIVISION UN CONCUBIN PEUT SE RETROUVER SEUL A PAYER LE LOYER
Ce qu’il faut retenir : La Cour rappelle que « la loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges de la vie commune ». Autrement dit, […]
EXEMPLE DE DOL : LE SILENCE GARDE PAR LE VENDEUR SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DU BIEN VENDU
Contexte : Une semaine avant la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur reçoit un mail alarmant de son Syndic mentionnant en son objet […]
LE VENDEUR CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA CLAUSE PENALE PREVUE AU COMPROMIS
Contexte : Les vendeurs ne se présentent pas le jour de la réitération de la vente par acte authentique. L’acquéreur leur demande alors le versement des […]
LES ACQUEREURS N’ONT PAS JUSTIFIE AVOIR SOLLICITE UN PRET AUX CARACTERISTIQUES CONFORMES A CELLES DE LA PROMESSE DE VENTE
Ce qu’il faut retenir : Dans les faits présentés à la Cour, le promettant fait valoir qu’aucun des courriers produits par le bénéficiaire ne respecte les […]
LA VENDERESSE ET SON TUTEUR QUI AGISSENT EN NULLITE DE LA VENTE POUR CAUSE D’INSANITE DOIVENT PROUVER L’EXISTENCE DU TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE LA VENTE
Contexte : En février 2011 une vendeuse vend son bien. En avril 2012, la vendeuse est placée sous tutelle.En juillet 2012, la vendeuse et son tuteur […]
VENTE EN VIAGER RESOLUE : LE MONTANT DES TRAVAUX D’AMELIORATION RESTE A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR SI LA VENTE EST RESOLUE
Contexte : Une maison est vendue en viager au prix de 240 000 €. Cette acquisition est payable par versements mensuels pendant 18 mois tandis que […]
L’AGENCE IMMOBILIERE EVINCEE JUSTIFIANT AVOIR FAIT VISITER LE BIEN A L’ACQUEREUR EST FONDEE A DEMANDER L’APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DU MANDAT
Arret n°1 Contexte : A la suite de la visite d’un bien un acquéreur présent une offre d’achat au conseiller immobilier. Cette offre d’achat est refusée […]