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    • AJI juin 2020

L’ACQUEREUR NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE

23/12/2020 axoactifs 0

Rappel : Art. 1645 c.civ « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, […]

La présence d’insectes était apparente

23/12/2020 axoactifs 0

Rappel : Art. 1641c.civ « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. ». Art. 1642 c.civ « […]

Le délai SRU est purgé même si le pli avisé n’est pas réclamé

23/12/2020 axoactifs 0

Le délai SRU EST PURGE même SI LE PLI AVISE n’est pas RECLAME Rappel : Art. L. 271-1 du CCH « Pour tout acte ayant pour objet la […]

L’action en justice portant sur la vente du bien indivis est d’intérêt commun

23/12/2020 axoactifs 0

Contexte : des indivisaires sont destinataires d’une offre d’achat valorisant leur bien de plus de 380.000 € au-dessus de sa valeur du marché (soit une plus-value […]

Le vendeur à l’origine des travaux de conception de la cheminée est réputé constructeur

23/12/2020 axoactifs 0

Contexte : Un particulier vend une maison dont laquelle il a conçu et installé la cheminée. La maison prend feu postérieurement à la vente en raison d’une […]

Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul

23/12/2020 axoactifs 0

Ce qu’il faut retenir : La Cour juge que lorsqu’une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation […]

Les VRP Exclusifs relèvent de la convention collective de l’immobilier

23/12/2020 axoactifs 0

Rappel : Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975 ne sont pas applicables aux VRP exclusifs. Les VRP exclusifs dépendent de la […]

Q°/Réponse : Un acquéreur achète un ensemble immobilier, Peut-il augmenter ces loyers ? Peut-il donner congé ?

17/12/2020 axoactifs 0

Tant que le bien est loué par le même locataire, l’acquéreur pourra seulement réviser le loyer. La révision du loyer est différente de la notion d’augmentation du […]

Q°/Réponse : Changement de destination d’une maison en office notariale, comment faire ?

17/12/2020 axoactifs 0

La transformation d’un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l’administration et doit donc recevoir une autorisation d’urbanisme. Le type de […]

Q°/Réponse : Pour l’estimation de la maison, comment calculer la surface habitable (sachant qu’il y a une annexe avec piscine et une véranda)

17/12/2020 axoactifs 0

Question n°3 : Pour l’estimation de la maison, comment calculer la surface habitable (sachant qu’il y a une annexe avec piscine intérieur et une véranda) […]

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  • LOI ELAN : attention aux nouvelles règles DPE
  • Q°/Réponse: La femme du vendeur est atteinte d’Alzheimer, Que faire ?

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